Art. I Dispositions introductives

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations du Vendeur, à savoir la société Zajo Design s. r. o., dont le siège social est situé Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque, IDE : 51 695 529, immatriculée au Registre du commerce de Trnava, insertion n° 42182/T, section : Sro (ci-après « le Vendeur »), et de l'acheteur, résultant du contrat d'achat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur via la boutique en ligne du Vendeur www.zajo.com.

 

Identification et coordonnées du Vendeur :

Raison sociale : Zajo Design s. r. o.

Siège social : Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque

IDE : 51 695 529

Immatriculation : immatriculée au Registre du commerce de Trnava, insertion n° 42182/T, section : Sro

N° fiscal : 2120749092

N° de TVA : SK2120749092

Coordonnées du Vendeur :

E-mail : support@zajo.com

Téléphone : +421 908 725 791

Adresse de correspondance : Zajo Design s. r. o., Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque

Adresse pour les réclamations : Zajo Design s. r. o., Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque

Adresse de livraison des marchandises faisant l'objet d'une réclamation : Zajo Design s. r. o., Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque

Coordonnées bancaires pour les paiements scripturaux au Vendeur :

Nom de la banque : VŠEOBECNÁ ÚVEROVÁ BANKA A.S.

IBAN : SK69 0200 0000 0042 3960 5253

BIC (SWIFT) : SUBASKBX

Autorité de surveillance :

Inspection slovaque du commerce (Slovenská obchodná inšpekcia)

Inspectorat de l'Inspection slovaque du commerce pour la région de Trnava

Pekárska 23, 917 01 Trnava 1

Service de surveillance

tt@soi.sk

Tél. : +421/33/321 25 27

Tél. : +421/33/321 25 21

Fax : +421/33/321 25 23

1.2 Les Parties ont convenu qu'en envoyant la commande au Vendeur, l'Acheteur exprime son consentement au fait que les présentes conditions générales de vente régissent le contrat d'achat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur via la boutique en ligne du Vendeur (ci-après « le Contrat d'achat »), ainsi que la relation établie lors de la conclusion du Contrat d'achat ou en lien avec celle-ci, ou en cas de réclamation portant sur les marchandises vendues par le Vendeur (ci-après « les Marchandises »).

1.3 Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante de chaque Contrat d'achat. Si le Vendeur et l'Acheteur conviennent, dans un Contrat d'achat écrit, de conditions autres que celles établies par les présentes conditions générales de vente, les dispositions de ce Contrat d'achat écrit prévalent sur les présentes conditions générales de vente.

1.4 Le Vendeur et l'Acheteur ont convenu que si la relation d'obligation établie entre eux par la conclusion du Contrat d'achat, ou née entre eux en lien avec la conclusion du Contrat d'achat, comporte un élément d'extranéité (par exemple, l'Acheteur est ressortissant d'un pays autre que la République slovaque), cette relation est régie par le droit de la République slovaque.

1.5 Le Vendeur et l'Acheteur ont convenu que, pour la négociation et le règlement des litiges nés entre eux en lien avec la relation d'obligation établie entre eux par la conclusion du Contrat d'achat, ou en lien avec la relation d'obligation née entre eux en lien avec la conclusion du Contrat d'achat, lorsque cette relation comporte un élément d'extranéité, les tribunaux de la République slovaque sont compétents et disposent de la compétence juridictionnelle pertinente.

1.6 Les présentes conditions générales s'appliquent à l'Acheteur (consommateur) conformément aux dispositions de l'article 52, paragraphe 4, de la loi n° 40/1964 Rec., le Code civil (ci-après « le Code civil »), telle que modifiée. Les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur (consommateur) non régies par les présentes conditions générales sont régies par les dispositions légales pertinentes, en particulier les dispositions du Code civil, la loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique et modifiant la loi n° 128/2002 Rec. sur le contrôle par l'État du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et modifiant certaines lois, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 Rec., telle que modifiée, la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée, ainsi que la loi n° 391/2015 Rec. sur le règlement alternatif des litiges de consommation et modifiant et complétant certaines lois.

1.7 Les présentes conditions générales de vente, à l'exception des dispositions de l'article VI et de l'article VII, s'appliquent également à l'Acheteur qui n'est pas un consommateur. Les relations juridiques entre le Vendeur et l'Acheteur qui n'est pas un consommateur, non régies par les présentes conditions générales de vente, sont principalement régies par les dispositions pertinentes de la loi n° 513/1991 Rec., le Code de commerce, telle que modifiée, et par la loi n° 22/2004 Rec. sur le commerce électronique et modifiant et complétant la loi n° 128/2002 Rec. sur le contrôle par l'État du marché intérieur en matière de protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée par la loi n° 284/2002 Rec., telle que modifiée.

1.8 Si l'Acheteur indique un numéro d'identification d'entreprise (IDE) dans la commande, il est considéré que l'Acheteur n'est pas un consommateur et qu'il n'agit pas en tant que consommateur lors de la conclusion du Contrat d'achat.

Art. II Procédure de conclusion du Contrat d'achat

2.1 Lors de la conclusion du Contrat d'achat, l'Acheteur procède en sélectionnant les Marchandises qu'il souhaite acheter sur le site de commerce électronique du Vendeur et en les plaçant dans le « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Ensuite, en sélectionnant le bouton approprié, l'Acheteur décide de poursuivre ses achats ou d'accéder au « Panier ».

 

2.2 Après avoir terminé la sélection des Marchandises, l'Acheteur accède (par exemple en cliquant sur l'icône du panier en haut à droite du site du Vendeur) au « Panier », où il peut vérifier, confirmer, modifier ou annuler les Marchandises commandées et leur quantité. Le Panier contient des informations sur les caractéristiques principales des Marchandises, notamment sur le type, la description de base, la quantité et le prix des Marchandises commandées.

 

2.3 Après avoir confirmé le contenu du « Panier » en appuyant sur le bouton « Passer à la caisse », l'Acheteur est redirigé vers le « Panier », où il peut choisir l'un des modes de livraison des Marchandises et l'un des modes de paiement. Ensuite, après avoir appuyé sur le bouton « CONTINUER VERS LES DONNÉES PERSONNELLES », les champs destinés à renseigner les données d'identification, de contact et de facturation de l'Acheteur s'affichent. Sur cette page, l'Acheteur est tenu d'indiquer, de sélectionner ou de confirmer, en particulier, ses nom et prénom, son adresse postale et de facturation, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et, dans le cas de personnes morales ou de personnes physiques (entrepreneurs), son numéro d'identification (IDE) et son numéro de TVA. Sur cette page, l'Acheteur peut créer son inscription et utiliser ses données d'identification enregistrées pour ses commandes ultérieures, accessibles en se connectant à la page et en saisissant un mot de passe. L'Acheteur est tenu de toujours fournir des données complètes, véridiques et exactes sur le site du Vendeur. L'Acheteur est tenu de renseigner toutes les données requises par le site. Ensuite, en appuyant sur le bouton « CONTINUER VERS LE RÉCAPITULATIF », l'Acheteur accède à la page récapitulative de la commande. L'Acheteur peut également utiliser un code de réduction lors du récapitulatif de la commande.

 

2.4 Dans le récapitulatif de la commande, toutes les données saisies par l'Acheteur s'affichent sur une seule page et l'Acheteur est tenu de les vérifier attentivement. Sur cette page, après avoir cliqué sur l'expression « Termes et conditions » dans la phrase « J'accepte les Termes et conditions », les conditions générales de vente en vigueur du Vendeur s'ouvrent pour l'Acheteur. Si toutes les données de la page sont correctes et que l'Acheteur a pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte, ce qu'il confirme en cochant la case vide précédant la phrase « J'accepte les Termes et conditions », et si l'Acheteur souhaite envoyer une commande ferme, l'Acheteur clique sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT ». En envoyant la commande, l'Acheteur exprime également son accord avec les conditions générales de vente et avec le traitement des données personnelles ; à défaut, la commande est rejetée et le paiement n'a pas lieu.

2.5 En cliquant sur le bouton « CONFIRMER LA COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT », la commande est envoyée et il n'est plus possible de la modifier. L'Acheteur a le droit d'annuler la commande conformément au point 2.16 des présentes conditions générales de vente. L'Acheteur peut consulter la procédure de création de commande sous forme graphique ICI.

2.6 Avant d'envoyer la commande, l'Acheteur est en droit d'effectuer les actions et d'utiliser les moyens techniques décrits aux articles II et III des présentes conditions générales de vente.

2.7 La commande envoyée au Vendeur constitue une proposition de conclusion du Contrat d'achat aux conditions contractuelles prévues par les présentes conditions générales de vente. La commande est destinée à être acceptée par le Vendeur dans un délai de 15 jours à compter de sa réception par le Vendeur.

2.8 Le Vendeur est tenu de confirmer à l'Acheteur la réception de la commande immédiatement après sa réception. Cette confirmation de réception de la commande est signalée par la mention « Merci pour votre commande » ou une formulation similaire et ne constitue pas une confirmation d'acceptation ferme de la commande au sens du point 2.9 des présentes conditions générales de vente ; à sa réception par l'Acheteur, le Contrat d'achat n'est pas encore réputé conclu. La confirmation visée au présent point est purement informative et vise à notifier à l'Acheteur la réception de sa commande par le Vendeur ; le contenu de la confirmation comprend les données d'identification du Vendeur et de l'Acheteur, le type, la quantité et le prix des Marchandises commandées, le mode, le prix et le lieu de livraison choisis, le mode de paiement choisi, ainsi que le prix total des Marchandises avec les frais de transport. Toutefois, si la confirmation visée au présent point contient également la mention « Confirmation d'acceptation ferme de la commande » ou un autre texte dont il ressort clairement qu'elle constitue également une confirmation d'acceptation ferme de la commande, cette confirmation est également considérée comme une Confirmation d'acceptation ferme de la commande au sens du point 2.9 des conditions générales de vente ; dans ce cas, la confirmation contient également les éléments prévus à la deuxième phrase du point 2.9 des conditions générales de vente.

2.9 Le Contrat d'achat entre le Vendeur et l'Acheteur est formé par l'acceptation ferme, par le Vendeur, de la commande de l'Acheteur, que le Vendeur confirme en envoyant un message électronique à l'adresse de l'Acheteur, ledit message ayant le contenu suivant : « NOUS AVONS BIEN REÇU VOTRE COMMANDE N°... ». Le corps du message contient les données d'identification du Vendeur et de l'Acheteur, le type, la quantité et le prix des Marchandises commandées, le mode, le prix et le lieu de livraison choisis, la date estimée de livraison des Marchandises, le mode de paiement choisi, ainsi que le prix total des Marchandises avec les frais de transport ; les présentes conditions générales de vente, le formulaire de rétractation et le formulaire de réclamation sont joints au message électronique. Le cas échéant, toutes les autres informations relatives à sa commande sont envoyées à l'adresse e-mail de l'Acheteur.

2.10 Avant l'acceptation ferme de la commande de l'Acheteur par le Vendeur, le Vendeur (selon la nature de la commande et des Marchandises commandées) est en droit, à sa seule discrétion, de demander à l'Acheteur une confirmation complémentaire de la commande, ou de contacter l'Acheteur dans le cadre du traitement de la commande (par exemple par téléphone ou par e-mail).

2.11 La liste des Marchandises figurant dans la boutique en ligne du Vendeur est une liste des Marchandises normalement fournies par le Vendeur, mais le Vendeur ne garantit pas la disponibilité immédiate de toutes les Marchandises figurant sur la liste. Les informations relatives à la disponibilité des Marchandises sur le site du Vendeur sont de nature informative.

2.12 Le Vendeur est en droit de rejeter la commande et de ne pas livrer les Marchandises commandées à l'Acheteur si l'Acheteur a fourni des données incorrectes ou trompeuses lors de la création de la commande, ou si, en raison de l'épuisement des stocks ou de l'indisponibilité des Marchandises, le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les Marchandises à l'Acheteur dans le délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au prix indiqué dans la boutique en ligne, à défaut d'accord entre le Vendeur et l'Acheteur sur une prestation de remplacement.

2.13 Le Vendeur est également en droit de rejeter la commande et de ne pas livrer les Marchandises commandées à l'Acheteur si l'Acheteur a, par le passé, violé les conditions d'un autre Contrat d'achat conclu avec le Vendeur.

2.14 L'Acheteur est informé du rejet de la commande par e-mail. Si l'Acheteur a payé le prix d'achat ou une partie de celui-ci avant le rejet de la commande, le Vendeur lui restitue le montant payé dans un délai de 14 jours sur le compte désigné par l'Acheteur, sauf accord contraire avec l'Acheteur.

2.15 Le Vendeur est en droit de se rétracter du Contrat d'achat si l'Acheteur a fourni des informations incorrectes ou trompeuses lors de la création de la commande, ou si, en raison de l'épuisement des stocks, de l'indisponibilité des Marchandises ou d'un cas de force majeure, le Vendeur n'est pas en mesure de livrer les Marchandises à l'Acheteur dans le délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au prix indiqué dans la boutique en ligne, et s'il ne peut être raisonnablement exigé du Vendeur qu'il livre les Marchandises dans le délai fixé par les présentes conditions générales de vente ou au prix indiqué dans la boutique en ligne. Dans de tels cas, le Vendeur peut convenir avec l'Acheteur d'une prestation de remplacement. En cas de rétractation du Contrat d'achat par le Vendeur, le Vendeur restitue à l'Acheteur tous les paiements reçus en lien avec le Contrat d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation.

2.16 L'Acheteur a le droit d'annuler la commande gratuitement, dans un délai de deux heures à compter de la passation de la commande et à condition que les Marchandises n'aient pas encore été expédiées. La commande peut être annulée par écrit (par e-mail à l'adresse support@zajo.com). L'Acheteur est tenu d'indiquer, dans la notification d'annulation de commande, le numéro de commande, son nom, son adresse e-mail et la description des Marchandises commandées. La confirmation de l'annulation de la commande est fournie par le Vendeur à l'Acheteur par écrit (par e-mail ou par courrier). Dans ce cas d'annulation de commande, le Vendeur ne facture à l'Acheteur aucun frais lié à l'annulation. Le Vendeur restitue à l'Acheteur le prix d'achat déjà payé ou une partie de celui-ci dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation de la commande, par virement sur le compte bancaire indiqué par l'Acheteur, sauf accord contraire entre les Parties.

2.17 Les données figurant sur la facture relative à la livraison des Marchandises ne peuvent plus être modifiées après le paiement du prix des Marchandises ou après la réception des Marchandises par l'Acheteur.

2.18 Le Contrat d'achat conclu est archivé par le Vendeur sous forme électronique pendant une durée de six ans et est accessible à l'Acheteur sur demande.

2.19 Dans le cas où les Marchandises deviendraient indisponibles pendant le traitement de la commande (envoi des Marchandises à l'Acheteur), le Vendeur a la possibilité de se rétracter du contrat (annuler la commande) sans indication de motif. Le Vendeur notifie immédiatement à l'Acheteur l'annulation de la commande par e-mail.

Art. III Paiement des Marchandises

3.1 Tous les prix des Marchandises et des services ainsi que tous les frais figurant dans la boutique en ligne du Vendeur sont définitifs, exprimés en euros (EUR) et TVA comprise. Toutefois, si l'Acheteur a fourni des informations incorrectes ou incomplètes (par exemple une adresse erronée) dans le formulaire de commande, le prix final peut être majoré des coûts occasionnés par cette inexactitude ou cette incomplétude.

3.2 L'Acheteur est tenu de payer le prix des Marchandises commandées conformément à la commande acceptée. Outre le prix des Marchandises, l'Acheteur est tenu de payer le prix de la livraison des Marchandises, le tout conformément à la commande acceptée. Avant l'envoi définitif de la commande, l'Acheteur est informé du prix total des Marchandises, TVA comprise, ainsi que de tous les autres frais liés à la livraison des Marchandises.

3.3 Le prix d'achat des Marchandises ne comprend pas les frais bancaires de l'Acheteur pour le paiement du prix d'achat ni les coûts d'utilisation des moyens électroniques de communication par l'Acheteur. Ces frais et coûts sont à la charge de l'Acheteur, sur la base de sa relation avec sa banque et de sa relation avec son fournisseur d'accès à Internet.

3.4 L'Acheteur peut payer au Vendeur le prix d'achat des Marchandises et les éventuels frais liés à la livraison et au paiement des Marchandises conformément au Contrat d'achat, selon le mode de transport ou de retrait choisi, des manières suivantes :

a) paiement scriptural par carte bancaire lors du processus de commande (sans frais, mais l'Acheteur acquitte les frais de sa banque) ;

b) par virement sur le compte IBAN du Vendeur : SK69 0200 0000 0042 3960 5253, BIC : SUBASKBX (sans frais, mais l'Acheteur acquitte les frais de sa banque), dans les cas exceptionnels où il ne peut être raisonnablement exigé de l'Acheteur qu'il paie par carte bancaire les Marchandises commandées. Le Vendeur, sur demande de l'Acheteur formulée par e-mail ou par téléphone, établit une facture d'acompte et l'envoie à l'adresse e-mail de l'Acheteur ; l'Acheteur effectue ensuite le paiement des Marchandises commandées en y affectant le symbole variable indiqué sur la facture d'acompte. Dans ce mode de paiement par virement sur le compte du Vendeur, l'Acheteur ne peut pas envoyer de sa propre initiative le prix d'achat des Marchandises généré dans le Panier au numéro de compte indiqué du Vendeur sans facture d'acompte.

3.5 En cas de paiement scriptural par virement bancaire, le prix d'achat est exigible dans un délai de 3 jours à compter de l'envoi de la facture préliminaire à l'adresse e-mail de l'Acheteur. En cas de paiement scriptural par virement bancaire, l'Acheteur est tenu de payer le prix d'achat des Marchandises, frais de livraison inclus, en indiquant le symbole variable de paiement conformément à la facture envoyée. En cas de paiement scriptural par virement bancaire, le prix d'achat est réputé payé au moment du crédit du montant correspondant sur le compte du Vendeur.

3.6 Si l'Acheteur ne paie pas le prix d'achat dans les délais, le Contrat d'achat prend fin.

3.7 Le prix initial (généralement affiché sur le site, dans le cadre de l'information sur la remise, sous forme barrée) désigne le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours précédant la remise, auquel le Vendeur a proposé les Marchandises concernées dans sa boutique en ligne. Le calcul du prix initial ne tient pas compte des remises individuelles ni des remises qui ne sont pas incluses directement dans le prix de vente courant des Marchandises concernées (c'est-à-dire qui ne sont pas accordées automatiquement et de manière générale, comme par exemple les codes de réduction). Le prix initial ainsi calculé reste valable même si les Marchandises font l'objet de remises successives.

3.8 Le Vendeur est en droit de rejeter la commande et/ou de se rétracter du Contrat d'achat après sa conclusion si l'Acheteur commande les Marchandises à un prix publié par erreur en raison d'une défaillance du système d'information interne du Vendeur ou d'une erreur du personnel du Vendeur.

3.9 En payant les Marchandises, l'Acheteur exprime également son consentement à ce que la preuve d'achat des Marchandises (facture) lui soit envoyée sous forme électronique à l'adresse e-mail indiquée dans la commande, sauf accord contraire entre le Vendeur et l'Acheteur dans une convention distincte.

3.10 Sauf disposition contraire des présentes conditions générales de vente, le Vendeur envoie la facture à l'Acheteur après l'expédition des Marchandises.

Art. IV Livraison des Marchandises

4.1 Le Vendeur livre les Marchandises exclusivement dans les pays sélectionnables dans la liste des pays de livraison lors du processus de création de la commande. Les Acheteurs d'autres États membres de l'Union européenne peuvent, après accord avec le Vendeur, retirer les Marchandises commandées dans tout magasin du Vendeur le permettant ou, après accord avec le Vendeur, les Marchandises peuvent être livrées au lieu indiqué par l'Acheteur, dans les limites de la liste des pays desservis par le Vendeur.

4.2 Le mode de livraison ou de retrait des Marchandises est choisi par l'Acheteur lors de l'établissement de la commande. Lors de la création de la commande, l'Acheteur peut choisir la livraison des Marchandises à son adresse par un service de messagerie sur le territoire de la République slovaque ; le prix de la livraison est indiqué dans le récapitulatif du panier pour chaque commande ; la livraison est toujours incluse dans toute commande ; ceci n'affecte pas les dispositions du point 4.1 des présentes conditions générales de vente. Lors de la livraison des Marchandises à l'Acheteur, le transporteur informe l'Acheteur, avant la livraison, de l'heure de livraison via l'adresse e-mail et/ou le numéro de téléphone indiqués dans le formulaire de commande. Un autre mode de livraison consiste, pour l'Acheteur, à retirer les Marchandises au bureau de poste, en sélectionnant l'adresse du bureau de poste dans la liste générée.

4.3 Le Vendeur est tenu de livrer les Marchandises au lieu indiqué dans le panier, section commande, au plus tard trente jours après la conclusion du Contrat d'achat. Les Marchandises se trouvant dans l'entrepôt du Vendeur sont généralement livrées dans un délai de 6 à 9 jours ouvrables ; en cas de délai de livraison plus long, le Vendeur en informe l'Acheteur sans délai. Dans le cas où le délai de livraison des Marchandises dépasserait trente jours, le Vendeur envoie à l'Acheteur un e-mail lui demandant d'accepter ce délai de livraison : si l'Acheteur n'accepte pas ce délai, le Vendeur a la possibilité de rejeter la commande ou de se rétracter du Contrat d'achat. Le Vendeur informe l'Acheteur de la date de livraison par e-mail.

4.4 L'Acheteur est tenu d'accepter les Marchandises livrées même avant l'expiration du délai prévu au point 4.3 des présentes conditions générales de vente et de confirmer par écrit la réception des Marchandises. Si l'Acheteur n'accepte pas les Marchandises livrées ou refuse de confirmer leur réception, le Vendeur est en droit de se rétracter immédiatement du Contrat d'achat ; le Vendeur est en outre en droit de réclamer l'indemnisation du dommage subi, à hauteur des coûts réels de la tentative de livraison infructueuse de la commande.

4.5 Si, pour des raisons imputables à l'Acheteur, il est nécessaire de livrer les Marchandises de manière répétée ou selon un mode différent de celui indiqué dans la commande, l'Acheteur est tenu de rembourser au Vendeur les frais liés à la livraison répétée des Marchandises, ou les frais liés à un autre mode de livraison, ou les frais de stockage des Marchandises.

4.6 Lors de la réception des Marchandises auprès du transporteur ou du service de livraison, l'Acheteur est tenu de vérifier immédiatement l'intégrité de l'emballage des Marchandises et, en cas de dommage à l'emballage, d'en informer le transporteur et d'inspecter les Marchandises en présence de ce dernier et, en cas de dommage aux Marchandises ou d'autres défauts, d'établir un document écrit et de le faire signer par un représentant du transporteur ou du service de livraison.

4.7 En cas de constatation d'une violation de l'emballage indiquant une intrusion non autorisée dans l'envoi de Marchandises, l'Acheteur n'est pas tenu de prendre livraison de l'envoi auprès du transporteur ou du service de livraison.

4.8 En signant le bon de livraison sans émettre de réserves, l'Acheteur confirme que l'envoi des Marchandises remplissait toutes les conditions et exigences et qu'aucune réclamation ultérieure relative à la violation de l'emballage de l'envoi ne peut être prise en compte. Dans le cas où l'Acheteur ne signe pas de bon de livraison (par exemple livraison en point relais, en consigne à colis) et si les Marchandises n'ont pas fait l'objet d'une réclamation de la part de l'Acheteur dans les 48 heures suivant leur réception, il est présumé que les Marchandises ont été livrées à l'Acheteur intactes et dans un emballage non endommagé, et une éventuelle réclamation ultérieure relative à la violation de l'emballage de l'envoi ou à l'endommagement des Marchandises pendant le transport peut ne pas être prise en compte.

4.9 Le Vendeur est en droit de vérifier l'identité de l'Acheteur ou de la personne autorisée à retirer les Marchandises lors du retrait en personne, dans les cas où le prix d'achat des Marchandises a été payé à l'avance par l'Acheteur par carte ou par virement bancaire.

4.10 Si l'envoi des marchandises commandées semble perdu ou si sa livraison correcte et en temps voulu est autrement compromise, le vendeur en informe immédiatement l'acheteur par e-mail. À cet e-mail est joint un document intitulé « CONSENTEMENT DU CONSOMMATEUR À LA LIVRAISON DE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES ». En signant ce document et en l'envoyant au commerçant, l'acheteur exprime son consentement à la livraison d'un envoi de remplacement des marchandises et confirme en même temps qu'en cas de livraison en double, celle-ci ne sera pas considérée comme une livraison non sollicitée. Le document précise les conditions de la livraison en double des marchandises ainsi que de la livraison des marchandises après rétractation du contrat d'achat. Le vendeur procède à la livraison de remplacement des marchandises à l'acheteur après que celui-ci a remis le document susmentionné dûment complété et signé. Nonobstant ce qui précède, en cas de livraison en double des marchandises commandées par le commerçant, l'acheteur n'a légalement droit qu'aux marchandises effectivement commandées et payées et n'acquiert pas la propriété des marchandises livrées en double. L'acheteur est tenu de refuser la réception de ces marchandises ou, s'il les a acceptées, de les retourner au vendeur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, aux frais du vendeur, ou d'en payer le prix d'achat.

Art. V Propriété des Marchandises et risque de dommage aux Marchandises

5.1 La propriété des Marchandises n'est transférée à l'Acheteur qu'après le paiement intégral du prix d'achat des Marchandises, mais jamais avant que l'Acheteur n'ait pris possession des Marchandises.

5.2 Le risque de dommage aux Marchandises est transféré à l'Acheteur lorsque celui-ci prend possession des Marchandises auprès du Vendeur ou du transporteur ou, s'il ne le fait pas en temps voulu, au moment où le Vendeur permet à l'Acheteur de disposer des Marchandises et où l'Acheteur est en retard dans leur prise en charge.

Art. VI Rétractation du Contrat d'achat

6.1 Le Vendeur informe l'Acheteur que l'Acheteur (consommateur) a le droit de se rétracter du Contrat d'achat sans indication de motif, dans les conditions prévues à l'article 19 et suivants de la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée.

6.2 L'Acheteur qui est un consommateur a le droit de se rétracter du Contrat d'achat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Marchandises. Si les Marchandises ont été vendues lors d'un événement commercial ou en lien avec celui-ci, ce délai est de 30 jours. Les Marchandises sont réputées prises en charge par l'Acheteur au moment où :

a) l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, prend possession de toutes les parties des Marchandises commandées ;

b) les Marchandises commandées par l'Acheteur en une seule commande sont livrées séparément, au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, prend possession des Marchandises livrées en dernier ;

c) les Marchandises composées de plusieurs parties ou pièces sont livrées, au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, prend possession de la dernière partie ou pièce des Marchandises ;

d) si les Marchandises sont livrées de manière répétée pendant une période définie, au moment où l'Acheteur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, prend possession des Marchandises livrées en premier.

6.3 L'Acheteur qui est un consommateur peut se rétracter du Contrat d'achat ayant pour objet la livraison des Marchandises même avant l'expiration du délai de rétractation.

6.4 L'Acheteur n'est pas en droit de se rétracter du Contrat d'achat ayant pour objet :

a) la vente de Marchandises fabriquées selon les spécifications de l'Acheteur ou de Marchandises réalisées sur mesure,

b) la vente de Marchandises susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,

 

c) la vente de Marchandises scellées dans un emballage de protection qui ne peuvent être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont l'emballage de protection a été ouvert après la livraison (par exemple, les sous-vêtements),

d) la vente de Marchandises qui, en raison de leur nature, peuvent être mélangées de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison (par exemple, les détergents).

6.5 Dans l'exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur est tenu d'informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du Contrat d'achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, par lettre envoyée par la poste, par télécopie ou par e-mail) adressée à l'une des adresses de contact du Vendeur figurant au début des présentes conditions générales de vente, dans la partie identifiant le Vendeur. L'Acheteur peut se rétracter du Contrat uniquement pour des Marchandises déterminées, si le Vendeur a livré plusieurs Marchandises sur la base du Contrat.

6.6 Aux fins de la rétractation du Contrat d'achat, l'Acheteur peut également utiliser un formulaire type, que l'Acheteur peut télécharger ICI ; si l'Acheteur entend se rétracter du Contrat d'achat, il est tenu d'envoyer le formulaire type complété au Vendeur à l'adresse e-mail support@zajo.com ou par courrier. Si l'Acheteur se rétracte du Contrat d'achat en complétant et en envoyant le formulaire à l'adresse e-mail du Vendeur, le Vendeur confirme immédiatement à l'Acheteur, par e-mail, la réception de la notification de rétractation.

6.7 Le délai de rétractation du Contrat d'achat est respecté si l'Acheteur envoie la notification de rétractation au Vendeur au plus tard le dernier jour du délai.

 

6.8 L'Acheteur est tenu de remettre ou d'envoyer les Marchandises reçues, emballées dans leur emballage d'origine et accompagnées de toute la documentation reçue avec les Marchandises (notices, modes d'emploi, preuve d'achat, facture, etc.), à l'adresse suivante du vendeur : Zajo Design s. r. o., Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque, au plus tard 14 jours à compter de l'exercice du droit de rétractation du Contrat d'achat. Le délai est réputé respecté si l'Acheteur remet ou envoie les Marchandises conformément au présent point à l'adresse indiquée par le Vendeur au plus tard le dernier jour du délai. Le Vendeur recommande d'assurer le transport des Marchandises. Le Vendeur n'accepte pas les envois contre remboursement ni les envois nécessitant le paiement de droits de douane et de taxes.

 

6.9 Les coûts directs de retour des Marchandises, ainsi que les coûts directs de retour des Marchandises qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournées par la poste, sont à la charge de l'Acheteur ; ces coûts ne peuvent être déterminés à l'avance. L'estimation prévisible de ces coûts dépend du type et de la quantité des Marchandises ainsi que de la distance depuis laquelle les Marchandises retournées seront transportées.

6.10 En cas de retour des Marchandises, l'Acheteur n'est responsable que de la diminution de la valeur des Marchandises résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Marchandises (l'Acheteur est en droit d'essayer les Marchandises de la même manière que dans un « magasin physique », mais non de les utiliser). Dans le cas où l'Acheteur se rétracte du Contrat d'achat conformément au point 6.2 des présentes conditions générales de vente et remet au Vendeur des Marchandises utilisées et/ou endommagées et/ou incomplètes, et/ou dont la valeur est réduite en raison d'une manipulation excédant ce qui est nécessaire pour établir les caractéristiques et le bon fonctionnement des Marchandises, le Vendeur est en droit d'obtenir de l'Acheteur une indemnisation à hauteur du coût de la réparation des Marchandises et de leur remise en état d'origine, ou le Vendeur a le droit d'exiger de l'Acheteur le remboursement de la diminution de valeur des Marchandises.

6.11 En cas de rétractation du Contrat d'achat, le Vendeur est tenu de restituer à l'Acheteur tous les paiements effectués par ce dernier en lien avec la conclusion du Contrat d'achat, en particulier le prix d'achat, y compris les frais de livraison des Marchandises à l'Acheteur, mais à l'exclusion des frais supplémentaires si l'Acheteur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur. Par frais supplémentaires, on entend la différence entre les frais de livraison choisis par l'Acheteur et les frais du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur. Le Vendeur est tenu (à l'exception du cas prévu au point 6.12 des présentes conditions générales de vente) de restituer les paiements à l'Acheteur sans retard injustifié, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a reçu la notification de rétractation du Contrat d'achat. Le Vendeur est tenu d'effectuer ce remboursement selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l'Acheteur pour payer les Marchandises ; le Vendeur peut également convenir avec l'Acheteur d'un autre mode de remboursement ; aucun frais ne peut être imputé à l'Acheteur en lien avec cet autre mode.

6.12 Si le Vendeur a déjà expédié les Marchandises à l'Acheteur, le Vendeur est tenu de restituer les paiements à l'Acheteur sans retard injustifié, au plus tard 14 jours à compter du jour du retour des Marchandises au Vendeur ou de la présentation d'un document valable prouvant que les Marchandises ont été renvoyées à l'adresse du Vendeur, la date la plus proche étant retenue.

Art. VII Réclamations – Procédure de réclamation

7.1 La présente procédure de réclamation s'applique aux Marchandises achetées auprès du Vendeur par l'Acheteur qui est un consommateur, via la boutique en ligne du Vendeur.

7.2 Par réclamation, on entend la contestation par l'Acheteur d'un défaut des Marchandises auprès du Vendeur. L'Acheteur est tenu d'introduire une réclamation auprès du Vendeur sans délai, conformément à la procédure de réclamation en vigueur. L'Acheteur ne peut exercer les droits résultant de la responsabilité pour les défauts que s'il a signalé le défaut dans un délai de deux mois à compter de sa découverte, au plus tard jusqu'à l'expiration de la période de garantie.

7.3 L'Acheteur doit adresser la réclamation relative aux Marchandises au Vendeur à l'une des adresses suivantes :

e-mail : support@zajo.com

Adresse postale : Zajo Design s. r. o., Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque.

7.4 L'Acheteur est tenu de livrer les Marchandises faisant l'objet de la réclamation à l'adresse suivante pour le traitement de la réclamation :

Zajo Design s. r. o., Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque.

7.5 L'Acheteur est tenu de livrer au Vendeur les Marchandises faisant l'objet de la réclamation sans dommage mécanique, propres, si possible dans leur emballage d'origine, accompagnées des manuels, du bon de garantie et de la facture ou d'une autre preuve de paiement.

7.6 Le traitement des réclamations est régi par la politique de réclamation en vigueur publiée sur le site du Vendeur, qui constitue également le contenu du présent article VII. En envoyant la commande au Vendeur, l'Acheteur confirme avoir pris connaissance de la politique de réclamation et l'accepter dans son intégralité, et confirme en même temps avoir été dûment informé des conditions et des modalités de réclamation des Marchandises, y compris des informations sur le lieu où la réclamation peut être introduite, ainsi que de l'existence et de la durée de la responsabilité légale du Vendeur pour les défauts des produits conformément à la loi n° 108/2024 Rec. sur la protection des consommateurs et modifiant et complétant certaines lois, telle que modifiée.

 

7.7 L'Acheteur n'a le droit d'adresser une réclamation au Vendeur que pour les Marchandises présentant des défauts imputables au fabricant, au fournisseur ou au Vendeur, couverts par la garantie et achetées auprès du Vendeur.

 

7.8 Le Vendeur est responsable de tout défaut que les Marchandises vendues présentent au moment de leur livraison et qui se manifeste dans un délai de deux ans à compter de la livraison des Marchandises. Si le défaut se manifeste avant l'expiration de la période de garantie, il est présumé qu'il s'agit d'un défaut que les Marchandises présentaient déjà au moment de la livraison. Ceci ne s'applique pas si la preuve du contraire est apportée ou si cette présomption est incompatible avec la nature des Marchandises ou du défaut.

 

7.9 L'Acheteur est tenu d'inspecter les Marchandises lors de leur réception. Dans le cas où l'emballage des Marchandises est endommagé ou où les Marchandises ont été endommagées de quelque manière que ce soit pendant le transport, l'Acheteur a le droit de refuser la prise en charge des Marchandises, ou de les prendre en charge et de consigner leur état avec le transporteur dans un procès-verbal de réception. L'Acheteur est alors tenu d'envoyer ce procès-verbal, accompagné d'une documentation photographique des Marchandises endommagées, au Vendeur avec la réclamation.

7.10 S'il s'agit d'un défaut qui ne peut être éliminé et qui empêche l'utilisation normale du bien comme bien exempt de défaut, l'Acheteur a le droit d'obtenir l'échange du bien ou de se rétracter du Contrat d'achat. Les mêmes droits appartiennent à l'Acheteur si les défauts peuvent être éliminés, mais que l'Acheteur ne peut utiliser normalement le bien en raison de la réapparition du défaut après réparation ou en raison d'un nombre important de défauts. En présence d'autres défauts irréparables, l'Acheteur a droit à une remise raisonnable sur le prix du bien.

7.11 La période de garantie est de 24 mois (sauf si une période de garantie différente est prévue pour des cas particuliers) et commence le jour de la réception des Marchandises par l'Acheteur. Pour les Marchandises vendues à prix réduit en raison d'un défaut, le Vendeur accorde une période de garantie de 24 mois, la garantie ne couvrant toutefois pas les défauts pour lesquels le prix a été réduit ; ces défauts doivent être mentionnés dans le Contrat d'achat.

7.12 Après le début de la procédure de réclamation, la période de garantie est suspendue jusqu'au jour de la notification du résultat de la réclamation.

7.13 La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation du produit contraire à sa destination, l'usure mécanique ou l'usure résultant d'un usage normal.

7.14 Toutes les réparations sous garantie sont gratuites, à condition que le droit de faire valoir la garantie conformément au point 7.24 des présentes conditions générales de vente n'ait pas expiré avant la date de la demande.

7.15 Si les Marchandises présentent des défauts, l'Acheteur a le droit d'introduire une réclamation dans l'établissement du Vendeur conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la loi, en livrant les Marchandises dans les locaux du Vendeur à l'adresse Zajo Design s. r. o., Ul. 29. augusta 1646/6, 924 01 Galanta, République slovaque, en complétant le formulaire de réclamation (que l'Acheteur peut télécharger ICI) et en le remettant au Vendeur. Dans le formulaire, l'Acheteur est tenu d'indiquer le type exact ou les manifestations et l'étendue des défauts du produit.

7.16 La procédure de réclamation des Marchandises commence le jour où toutes les conditions suivantes sont remplies :

a) remise au Vendeur d'un formulaire de réclamation dûment complété par l'Acheteur,

b) livraison par l'Acheteur des Marchandises faisant l'objet de la réclamation à l'adresse indiquée par le Vendeur dans la présente politique de réclamation.

Le début de la procédure de réclamation correspond également au jour de l'introduction de la réclamation.

7.17 Le Vendeur ou une personne désignée délivre à l'Acheteur une confirmation de l'introduction de la réclamation relative aux Marchandises, sous une forme appropriée choisie par le Vendeur, par exemple sous forme d'e-mail ou par écrit, dans laquelle le Vendeur est tenu d'indiquer précisément les défauts des Marchandises conformément à l'article 18, paragraphe 5, de la loi et d'informer l'Acheteur de ses droits découlant des articles 622 et 623 du Code civil. Si la réclamation est introduite au moyen de techniques de communication à distance, le Vendeur est tenu de remettre immédiatement la confirmation de la réclamation à l'Acheteur ; s'il n'est pas possible de la remettre immédiatement, elle doit être remise sans retard injustifié, mais au plus tard avec le document relatif au traitement de la réclamation ; la confirmation de l'introduction de la réclamation n'a pas à être remise si l'Acheteur a la possibilité de prouver l'introduction de la réclamation d'une autre manière.

7.18 Sur la base de la décision de l'Acheteur quant à celui de ses droits prévus aux articles 622 et 623 du Code civil qu'il entend exercer, le Vendeur ou une personne désignée est tenu de déterminer les modalités de traitement de la réclamation conformément à l'article 2, point m), de la loi immédiatement, dans les cas plus complexes dans un délai de 3 jours à compter du début de la procédure de réclamation, et dans les cas justifiés, notamment lorsqu'une évaluation technique complexe de l'état des Marchandises est requise, au plus tard 30 jours à compter de la date du début de la procédure de réclamation. Après avoir déterminé les modalités de traitement de la réclamation, le Vendeur ou la personne désignée traite la réclamation immédiatement ; dans les cas justifiés, la réclamation peut également être traitée ultérieurement. Toutefois, le traitement de la réclamation ne doit pas excéder 30 jours à compter de la date d'introduction de la réclamation. Si l'objet de la réclamation est pris en charge par le Vendeur à une date postérieure à celle de l'introduction de la réclamation, les délais de traitement de la réclamation visés au présent point courent à compter du jour de la prise en charge, par le Vendeur, des Marchandises faisant l'objet de la réclamation ; toutefois, au plus tard à compter du moment où le Vendeur rend impossible ou empêche la prise en charge des Marchandises faisant l'objet de la réclamation. À l'expiration du délai de traitement de la réclamation, le consommateur a le droit de se rétracter du Contrat ou d'obtenir l'échange des Marchandises contre des marchandises neuves. Le consommateur n'est valablement en droit de se rétracter du Contrat après l'expiration du délai de traitement de la réclamation que si le défaut des Marchandises existe réellement. Le Vendeur informe l'Acheteur de la clôture de la procédure de réclamation et du résultat de celle-ci sous la forme convenue entre les Parties (e-mail et lettre recommandée) et, en même temps, le procès-verbal de réclamation est remis à l'Acheteur avec les Marchandises.

7.19 Si l'Acheteur a introduit une réclamation relative aux Marchandises au cours des 12 premiers mois suivant la conclusion du Contrat d'achat, le Vendeur ne peut traiter la réclamation en la rejetant que sur la base d'une déclaration d'expert ou d'un avis émis par une personne habilitée, notifiée ou accréditée, ou de l'avis d'une personne désignée (ci-après « l'Expertise des Marchandises »). Quel que soit le résultat de l'Expertise, le Vendeur ne peut exiger de l'Acheteur le paiement des coûts de l'Expertise des Marchandises ou d'autres coûts liés à celle-ci. Le Vendeur est tenu de fournir au consommateur une copie de l'Expertise justifiant le rejet de la réclamation au plus tard 30 jours à compter du jour où la réclamation a été traitée.

7.20 Si l'Acheteur a introduit une réclamation relative au produit plus de 12 mois après la conclusion du Contrat d'achat et que le Vendeur l'a rejetée, la personne ayant traité la réclamation est tenue d'indiquer, dans le document de traitement de la réclamation, à qui l'Acheteur peut envoyer les Marchandises pour Expertise. Si l'Acheteur envoie les Marchandises pour Expertise à la personne désignée indiquée dans le document de réclamation, les coûts de l'Expertise des Marchandises, ainsi que tous les autres coûts connexes, sont à la charge du Vendeur, quel que soit le résultat de l'Expertise. Si l'Acheteur démontre, au moyen d'une expertise professionnelle, la responsabilité du Vendeur pour le défaut allégué des Marchandises, il peut introduire à nouveau la réclamation ; la période de garantie ne court pas pendant l'Expertise des Marchandises. Le Vendeur est tenu de rembourser à l'Acheteur, dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réclamation renouvelée, tous les coûts engagés pour l'Expertise des Marchandises ainsi que tous les coûts connexes engagés utilement. Une réclamation renouvelée ne peut être rejetée.

7.21 L'Acheteur n'a pas le droit de faire valoir la garantie pour les défauts dont le Vendeur l'a informé au moment de la conclusion du Contrat ou dont, compte tenu des circonstances dans lesquelles le Contrat d'achat a été conclu, l'Acheteur devait avoir connaissance.

7.22 Le Vendeur est tenu de traiter la réclamation et de clore la procédure de réclamation de l'une des manières suivantes :

a) par la remise des Marchandises réparées,

b) par l'échange des Marchandises,

c) par le remboursement du prix d'achat des Marchandises,

d) par le versement d'une remise raisonnable sur le prix des Marchandises,

e) par une invitation écrite à prendre en charge la prestation déterminée par le Vendeur,

f) par un rejet justifié de la réclamation relative aux Marchandises.

7.23 Le droit de l'Acheteur de faire valoir la garantie auprès du Vendeur s'éteint :

a) en l'absence de présentation de la preuve de paiement, du bon de livraison ou du bon de garantie, des accessoires ou de la documentation du produit,

b) à l'expiration de la période de garantie des Marchandises,

c) en raison d'un dommage mécanique aux Marchandises causé par l'Acheteur,

d) en cas d'utilisation des Marchandises dans des conditions auxquelles elles ne sont pas destinées,

e) en cas de négligence dans l'entretien des Marchandises.

7.24 Le Vendeur est tenu de délivrer à l'Acheteur un document écrit relatif au mode retenu pour déterminer les modalités de règlement de la réclamation et au règlement de celle-ci, au plus tard 30 jours à compter de la date d'introduction de la réclamation, mais au plus tard en même temps que le document de règlement de la réclamation, si le délai de règlement a commencé à courir à la date de réception, par le Vendeur, des Marchandises faisant l'objet de la réclamation, par l'intermédiaire d'un prestataire de services postaux, de messagerie ou de livraison, ou par e-mail.

7.25 L'Acheteur est tenu de prendre en charge les Marchandises au plus tard un mois après la remise du document écrit relatif au traitement de la réclamation. À défaut, il est tenu de payer au Vendeur des frais de stockage. Le montant des frais de stockage est indiqué dans le document relatif au traitement de la réclamation.

7.26 L'Acheteur est en droit d'adresser ses autres réclamations, plaintes et suggestions relatives au Vendeur ou aux services ou marchandises fournis par le Vendeur à l'adresse e-mail support@zajo.com ; les dispositions du présent article s'appliquent mutatis mutandis à leur règlement.

7.27 Dans le cas où l'Acheteur échange les Marchandises parce qu'elles ont été commandées par erreur (par exemple, l'Acheteur souhaite un T-shirt d'une couleur autre que celle commandée, ou d'une taille différente ; l'Acheteur n'échange donc pas les Marchandises en raison de défauts et ne s'est pas non plus rétracté du Contrat d'achat), l'Acheteur supporte tous les frais liés à l'échange des Marchandises et n'a pas droit au remboursement des frais de port.

7.28 L'Acheteur - consommateur est en droit de recourir à un mode alternatif de règlement des litiges, en s'adressant au Vendeur par une demande de réparation et, dans le cas où l'Acheteur n'a pas été satisfait de la manière dont le Vendeur a traité sa réclamation ou s'il estime que le Vendeur a violé ses droits, l'Acheteur peut s'adresser au Vendeur par une demande de correction. Si le Vendeur rejette la demande de réparation ou ne répond pas à la demande dans un délai de 30 jours à compter de la date de son envoi, l'Acheteur a le droit de soumettre une proposition d'ouverture d'un règlement alternatif de son litige conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi n° 391/2015 Rec. sur le règlement alternatif des litiges de consommation et modifiant certaines lois. L'entité compétente pour le règlement alternatif des litiges de consommation avec le Vendeur est l'Inspection slovaque du commerce, Prievozská 32, 827 99 Bratislava 27, www.soi.sk, ou une autre personne morale habilitée compétente inscrite sur la liste des entités de règlement alternatif des litiges tenue par le ministère de l'Économie de la République slovaque (la liste de ces entités est disponible sur le site www.mhsr.sk) ; l'Acheteur a le droit de choisir à laquelle des entités de règlement alternatif des litiges de consommation énumérées il souhaite s'adresser.

7.29 L'Acheteur est en droit d'utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (ci-après la « RLL ») pour résoudre ses litiges, dans la langue de son choix. L'Acheteur peut utiliser la plateforme RLL pour un règlement alternatif de son litige ; celle-ci est disponible sur le site http://ec.europa.eu/consumers/.... Lors du dépôt d'une demande sur la plateforme RLL, l'Acheteur remplit un formulaire de réclamation électronique. Les informations soumises par l'Acheteur doivent être suffisantes pour déterminer l'entité compétente de règlement alternatif des litiges en ligne. L'Acheteur peut joindre des documents à l'appui de sa réclamation.

Art. VIII Dispositions communes

8.1 Le Vendeur est en droit de ne pas publier les avis sur les Marchandises qui ne se rapportent pas aux Marchandises concernées, contiennent des termes inappropriés, sont, à la discrétion du Vendeur, mensongers, renvoient à d'autres sites web ou documents, ou portent atteinte de toute autre manière au nom ou à la réputation du Vendeur.

8.2 Les Parties ont convenu de communiquer entre elles principalement par messagerie électronique ou par courrier.

8.3 En envoyant la commande, l'Acheteur confirme que le Vendeur l'a informé de toutes les informations prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la loi n° 102/2014 Rec. sur la protection des consommateurs lors de la vente de biens ou de la fourniture de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux du vendeur et modifiant certaines lois, telle que modifiée.

8.4 Aux fins des présentes conditions générales de vente, le site web du Vendeur désigne le site www.zajo.com. Aux fins des présentes conditions générales de vente, la boutique en ligne du Vendeur ou le magasin électronique du Vendeur désigne la boutique en ligne du Vendeur sur le site www.zajo.com.

8.5 Aux fins du Contrat d'achat, le consommateur désigne le consommateur tel que défini par la loi n° 250/2007 Rec. sur la protection des consommateurs et modifiant la loi du Conseil national slovaque n° 372/1990 Rec. sur les infractions, telle que modifiée.

8.6 Le Contrat d'achat est un contrat conclu pour une durée déterminée, jusqu'à ce que toutes les obligations des Parties résultant du Contrat d'achat aient été exécutées. Les obligations de l'Acheteur résultant du Contrat d'achat subsistent pendant la durée de validité du Contrat d'achat, mais au plus tard jusqu'à leur exécution.

8.7 Le Contrat d'achat est conclu en langue slovaque.

8.8 Le Contrat d'achat est conservé par le Vendeur sous forme électronique pendant une durée de six ans et est mis à la disposition de l'Acheteur sur demande pendant cette période.

8.9 L'Acheteur est conscient que l'achat des Marchandises auprès du Vendeur ne lui confère aucun droit d'utiliser les marques enregistrées, les noms commerciaux ou les brevets du Vendeur ou d'autres sociétés, sauf convention écrite expresse contraire.

8.10 L'Acheteur est en droit d'adresser ses plaintes et suggestions au Vendeur à l'adresse support@zajo.com.

8.11 Le Vendeur a pris les mesures appropriées pour le traitement des données personnelles conformément à la loi n° 18/2018 Rec. sur la protection des données personnelles et conformément au règlement RGPD. L'Acheteur confirme avoir pris connaissance du traitement de ses données personnelles conformément aux règles disponibles au lien suivant : Protection des données personnelles.

Art. IX Dispositions finales

9.1 Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. L'obligation de notifier par écrit les modifications des présentes conditions générales est réputée remplie par l'affichage de la nouvelle version des conditions générales de vente dans la boutique en ligne du Vendeur.

9.2 Si le Contrat d'achat est conclu par écrit, toute modification de celui-ci doit revêtir la forme écrite.

9.3 Les présentes conditions générales de vente prennent effet à l'égard de l'Acheteur dès l'envoi de la commande électronique par ce dernier.

9.4 Le Vendeur n'est pas responsable envers l'Acheteur du manque à gagner, de la perte d'opportunités ou d'autres pertes indirectes ou consécutives résultant de l'inexécution de la commande, de la violation du Contrat ou survenues de toute autre manière.

9.5 Le Vendeur se réserve le droit de compenser ses créances exigibles à l'égard de l'Acheteur lors du passage d'une nouvelle commande, dans le cas où l'Acheteur n'aurait pas rempli ses obligations envers le Vendeur par le passé.

9.6 En envoyant la commande, l'Acheteur confirme avoir lu les présentes conditions générales de vente, qui incluent également la politique de réclamation, dans leur intégralité, en avoir compris le sens et les accepter dans leur intégralité.

Versions précédentes des conditions générales de vente :

Conditions générales valables jusqu'au 22.06.2023.pdf